Versions de art. 15.1(b)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source

dans les autres cas, de dix millions de dollars et de quinze millions de dollars en cas de récidive.

Texte intégral

dans les autres cas, de dix millions de dollars et de quinze millions de dollars en cas de récidive.
du 2014-12-16 à aujourd'hui Voir Source

dans les autres cas, de dix millions de dollars et de quinze millions de dollars en cas de récidive.