Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la radiocommunication

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Versions de art. 15.11(2)

R-2 — Loi sur la radiocommunication · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’imposition de la pénalité vise non pas à punir, mais à favoriser le respect de la présente loi.
    Texte intégral

    L’imposition de la pénalité vise non pas à punir, mais à favoriser le respect de la présente loi.

  2. du 2014-12-16 à aujourd'hui Voir Source

    L’imposition de la pénalité vise non pas à punir, mais à favoriser le respect de la présente loi.