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Versions de art. 8(1)(b)

R-2 — Loi sur la radiocommunication · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    faire usage, directement ou indirectement, de tout système informatique se trouvant dans le lieu pour examiner les données qu’il contient ou auxquelles il donne accès;
    Texte intégral

    faire usage, directement ou indirectement, de tout système informatique se trouvant dans le lieu pour examiner les données qu’il contient ou auxquelles il donne accès;

  2. du 2014-12-16 à aujourd'hui Voir Source
    examinerfaire l’appareilusage, directement ou indirectement, de tout système informatique se trouvant dans le matériellieu trouvépour surexaminer les lieux;données qu’il contient ou auxquelles il donne accès;
    Texte intégral

    faire usage, directement ou indirectement, de tout système informatique se trouvant dans le lieu pour examiner les données qu’il contient ou auxquelles il donne accès;

  3. du 2002-12-31 au 2014-12-16 Voir Source

    examiner l’appareil ou le matériel trouvé sur les lieux;