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Versions de art. 8(6)(b)

R-2 — Loi sur la radiocommunication · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    de sciemment lui faire, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse.
    Texte intégral

    de sciemment lui faire, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    de sciemment lui faire, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse.