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R-2 — Loi sur la radiocommunication · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    il y a eu confiscation, en vertu des articles 8.3 ou 13, des objets saisis,
    Texte intégral

    il y a eu confiscation, en vertu des articles 8.3 ou 13, des objets saisis,

  2. du 2014-12-16 à aujourd'hui Voir Source

    il y a eu confiscation, en vertu des articles 8.3 ou 13, des objets saisis,