Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’immunité des États

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Versions de art. 2, définition « organisme d un tat tranger »

S-18 — Loi sur l’immunité des États · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-03-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    organisme d’un État étranger Toute entité juridique distincte qui constitue un organe de l’État étranger. (agency of a foreign state)
    Texte intégral

    organisme d’un État étranger Toute entité juridique distincte qui constitue un organe de l’État étranger. (agency of a foreign state)

  2. du 2002-12-31 au 2012-03-13 Voir Source

    organisme d’un État étranger Toute entité juridique distincte qui constitue un organe de l’État étranger.