Versions de art. 7(2)(a)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2002-12-31 à aujourd'hui disponible Voir Source

actions réelles contre une cargaison dont il est propriétaire et qui, au moment de la naissance du droit d’action ou de l’introduction de l’instance, était, ainsi que le navire qui la transportait, utilisée ou destinée à être utilisée dans le cadre d’une activité commerciale;