Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la Cour suprême

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Versions de art. 2(1), définition « jugement »

S-26 — Loi sur la Cour suprême · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    jugement Selon le cas, toute décision d’une juridiction inférieure, ou tout arrêt ou ordonnance de la Cour. (judgment)
    Texte intégral

    jugement Selon le cas, toute décision d’une juridiction inférieure, ou tout arrêt ou ordonnance de la Cour. (judgment)

  2. du 2003-04-01 à aujourd'hui Voir Source
    jugement Selon le cas, toute décision d’une juridiction inférieure, ou tout arrêt ou ordonnance de la Cour. (judgment)
    Texte intégral

    jugement Selon le cas, toute décision d’une juridiction inférieure, ou tout arrêt ou ordonnance de la Cour. (judgment)

  3. du 2002-12-31 au 2003-04-01 Voir Source

    jugement Selon le cas, toute décision d’une juridiction inférieure, ou tout arrêt ou ordonnance de la Cour.