Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la Cour suprême

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Versions de art. 4(2)

S-26 — Loi sur la Cour suprême · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La nomination des juges se fait par lettres patentes du gouverneur en conseil revêtues du grand sceau.
    Texte intégral

    La nomination des juges se fait par lettres patentes du gouverneur en conseil revêtues du grand sceau.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    La nomination des juges se fait par lettres patentes du gouverneur en conseil revêtues du grand sceau.