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Versions de art. 42(2)

S-26 — Loi sur la Cour suprême · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le présent article ne s’applique pas aux appels interjetés aux termes de l’article 40.
    Texte intégral

    Le présent article ne s’applique pas aux appels interjetés aux termes de l’article 40.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    Le présent article ne s’applique pas aux appels interjetés aux termes de l’article 40.