Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la Cour suprême

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Versions de art. 43(3)

S-26 — Loi sur la Cour suprême · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Trois juges constituent le quorum pour l’application du paragraphe (1) même si la Cour tient audience.
    Texte intégral

    Trois juges constituent le quorum pour l’application du paragraphe (1) même si la Cour tient audience.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    Trois juges constituent le quorum pour l’application du paragraphe (1) même si la Cour tient audience.