Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la Cour suprême

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Versions de art. 61

S-26 — Loi sur la Cour suprême · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    En cas d’allégation d’erreur de droit, la procédure devant la Cour prend automatiquement la forme d’un appel.
    Texte intégral

    En cas d’allégation d’erreur de droit, la procédure devant la Cour prend automatiquement la forme d’un appel.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    En cas d’allégation d’erreur de droit, la procédure devant la Cour prend automatiquement la forme d’un appel.