Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la Cour suprême

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Versions de art. 96(2)

S-26 — Loi sur la Cour suprême · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le défaut de paiement ne peut justifier seul la contrainte par corps pour outrage au tribunal.
    Texte intégral

    Le défaut de paiement ne peut justifier seul la contrainte par corps pour outrage au tribunal.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    Le défaut de paiement ne peut justifier seul la contrainte par corps pour outrage au tribunal.