Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la Cour suprême

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Versions de art. 97(3)

S-26 — Loi sur la Cour suprême · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les règles compatibles avec les dispositions expresses de la présente loi ont le même effet que ces dispositions.
    Texte intégral

    Les règles compatibles avec les dispositions expresses de la présente loi ont le même effet que ces dispositions.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    Les règles compatibles avec les dispositions expresses de la présente loi ont le même effet que ces dispositions.