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S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    la proportion de la valeur du bâtiment, de la cargaison, des biens, et du fret qu’il réclame en indemnité de sauvetage, ou les valeurs qu’il attribue respectivement au bâtiment, au fret, à la cargaison et aux biens, ainsi que les différentes sommes qu’il réclame à leur égard en indemnité de sauvetage;