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S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    le nom et le lieu d’affaires ou de résidence de l’affréteur (s’il y en a un) du bâtiment, ainsi que le fret à payer pour le voyage qu’il effectue;