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S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    les valeurs que le capitaine ou le déclarant attribue respectivement au bâtiment, à la cargaison, aux biens et au fret, ou, s’il le juge convenable, une copie du manifeste du bâtiment tenant lieu de la valeur estimative de la cargaison;