Versions de Disposition

je, ledit (nom du capitaine), déclare par les présentes, en exécution de la Loi sur la marine marchande du Canada, obliger les divers propriétaires actuels dudit bâtiment, de sa cargaison et du fret payable en raison de cette cargaison, ainsi que leurs héritiers, exécuteurs testamentaires et administrateurs respectifs, à payer entre eux telle somme, n’excédant pas ladite somme de (indiquer la somme fixée) en telles proportions et à telles personnes que la Cour fédérale (si les parties conviennent d’un autre tribunal, y substituer le nom) déclarera être payables à titre d’indemnité de sauvetage pour les services qu’on allègue ainsi avoir été rendus comme il est dit ci-dessus.