Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la marine marchande du Canada

← Versions historiques

Versions de Disposition

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    En présence de (nom du fonctionnaire consulaire ou du juge d’un tribunal exerçant juridiction d’amirauté dans un pays du Commonwealth et de la charge qu’il remplit).