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Maximum des droits qui peuvent être exigés par les receveurs d’épaves, en sus de leurs dépenses raisonnablement et nécessairement faites 1 Pour toute enquête instituée par un receveur d’épaves relativement à un sinistre maritime, quel que soit le nombre des personnes interrogées comme témoins, un droit imputable sur le bâtiment ou sur la cargaison à l’égard duquel ou de laquelle l’interrogatoire est fait, au maximum 8,00$2 Pour fournir une copie de témoignage, par cent mots 0,20 3 Pour toute contestation relative à l’indemnité de sauvetage, entendue et jugée par le receveur d’épaves, si la somme réclamée n’excède pas cent dollars, ou si la valeur des biens sauvés n’excède pas deux cent cinquante dollars, une somme imputable sur les biens sauvés et n’excédant pas 5,00 4 Pour tout autre cas où des contestations quant à l’indemnité de sauvetage seront entendues et jugées par le receveur d’épaves, somme imputable sur les biens sauvés 10,00 5 Pour recevoir ou prendre soin des épaves, un pourcentage de cinq pour cent sur la valeur de ces épaves : Mais de telle sorte que, dans aucun cas, le total du montant ainsi payable n’excède quatre-vingts dollars, imputable sur les épaves ou les objets abandonnés. 6 Pour chaque vente d’épaves opérée par un receveur d’épaves, une somme n’excédant pas un pour cent de la valeur de ces épaves, imputable sur le produit de la vente. 7 Pour les copies de certificats d’évaluation, quand la valeur des biens est inférieure à trois mille dollars, une somme n’excédant pas 4,00 Dans les autres cas, somme imputable sur les biens évalués 8,00 8 Si des services sont rendus par un receveur d’épaves à l’égard d’un bâtiment en détresse, sans qu’il soit naufragé, ou à l’égard de la cargaison ou d’autres objets y appartenant, les droits qui suivent, au lieu d’un pourcentage, savoir : Si la valeur du bâtiment avec sa cargaison égale ou excède trois mille dollars, la somme de huit dollars pour le premier jour, et la somme de quatre dollars pour chaque jour subséquent durant lequel le receveur d’épaves est employé à rendre ces services; mais si la valeur du bâtiment avec sa cargaison est inférieure à trois mille dollars, la moitié des sommes ci-haut mentionnées; Mais de telle façon que, dans aucun cas, le montant total ne dépasse cent dollars, imputable sur ce bâtiment ou sur ces objets.