Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la marine marchande du Canada

← Versions historiques

Versions de e)

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    « Paiement » signifie le règlement de toute rémunération, récompense ou indemnité due en vertu de la présente Convention.