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S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Je, ........, jure (ou affirme solennellement) d’exercer mes fonctions de commissaire (ou d’assesseur) conformément à la Loi sur la marine marchande du Canada et d’agir fidèlement en cette qualité, sans partialité, crainte, faveur ni affection. Ainsi Dieu me soit en aide.