Versions de art. 124(3)
-
L’examinateur qui estime nécessaire de faire attester sous serment la déclaration d’un candidat à un brevet ou un certificat visé à la présente partie peut lui faire prêter serment.
L’examinateur qui estime nécessaire de faire attester sous serment la déclaration d’un candidat à un brevet ou un certificat visé à la présente partie peut lui faire prêter serment.