Versions de art. 125(2)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

Les brevets et certificats prévus à la présente partie ne sont délivrés qu’aux citoyens canadiens et aux résidents permanents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.