Versions de art. 129(c)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

fait frauduleusement usage d’un certificat ou brevet contrefait, falsifié, révoqué ou suspendu, ou auquel il n’a pas un juste droit;