Versions de art. 132(2)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

Le ministre doit présenter tous les ans au Parlement un rapport spécial indiquant les cas où il a exercé son pouvoir aux termes du présent article pendant l’année précédente et les motifs pour lesquels il a agi dans chaque cas.