Versions de art. 144(6)
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Les articles 142, 143, 145, 148, 149, 150 et 156 ne s’appliquent pas aux enrôleurs, aux enrôleurs adjoints, aux commis ni aux préposés, nommés en vertu du présent article.
Les articles 142, 143, 145, 148, 149, 150 et 156 ne s’appliquent pas aux enrôleurs, aux enrôleurs adjoints, aux commis ni aux préposés, nommés en vertu du présent article.