Versions de art. 166(a)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

le contrat d’engagement doit, sous réserve des dispositions de la présente loi relatives aux remplaçants, être signé par chaque marin en présence d’un enrôleur;