Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la marine marchande du Canada

← Versions historiques

Versions de art. 167

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les[Abrogé, dispositions2001, suivantesch. sont26, exécutoiresart. à l’égard des contrats d’engagement de l’équipage passés au Canada, dans le cas de navires de cabotage pour lesquels un contrat d’engagement de l’équipage est exigé en vertu de la présente loi :332]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2001, ch. 26, art. 332]

  2. du 2003-01-01 au 2007-07-01 Voir Source

    Les dispositions suivantes sont exécutoires à l’égard des contrats d’engagement de l’équipage passés au Canada, dans le cas de navires de cabotage pour lesquels un contrat d’engagement de l’équipage est exigé en vertu de la présente loi :