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Versions de art. 167(c)

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    un contrat, pour service à bord de deux ou plusieurs navires appartenant au même propriétaire, peut être passé par ce dernier au lieu de l’être par le capitaine; et les dispositions de la présente loi relatives à la passation du contrat s’appliquent en conséquence;