Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la marine marchande du Canada

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Versions de art. 168

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les[Abrogé, dispositions2001, suivantesch. sont26, exécutoiresart. à l’égard des contrats d’engagement de l’équipage, dans le cas des navires d’eaux internes et des navires d’eaux secondaires pour lesquels la présente loi prescrit un contrat d’engagement de l’équipage :332]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2001, ch. 26, art. 332]

  2. du 2003-01-01 au 2007-07-01 Voir Source

    Les dispositions suivantes sont exécutoires à l’égard des contrats d’engagement de l’équipage, dans le cas des navires d’eaux internes et des navires d’eaux secondaires pour lesquels la présente loi prescrit un contrat d’engagement de l’équipage :