Versions de art. 173(4)
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Le capitaine qui, sans motifs raisonnables, ne remet pas ainsi le contrat d’engagement de l’équipage commet une infraction et encourt une amende maximale de vingt-cinq dollars.
Le capitaine qui, sans motifs raisonnables, ne remet pas ainsi le contrat d’engagement de l’équipage commet une infraction et encourt une amende maximale de vingt-cinq dollars.