Versions de art. 174(3)
-
Le capitaine ou le propriétaire qui, sans motifs raisonnables, ne se conforme pas au présent article commet une infraction et encourt une amende maximale de vingt-cinq dollars.
Le capitaine ou le propriétaire qui, sans motifs raisonnables, ne se conforme pas au présent article commet une infraction et encourt une amende maximale de vingt-cinq dollars.