Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la marine marchande du Canada

← Versions historiques

Versions de art. 179(1)(a)

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    dans un pays du Commonwealth, le capitaine doit engager le marin devant un fonctionnaire qui doit être soit un surintendant, soit un préposé des douanes, s’il n’y a pas de surintendant;