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Versions de art. 179(1)(c)

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    le capitaine doit demander au fonctionnaire de mettre au contrat une attestation que le contrat a été signé en sa présence et passé, d’autre part, conformément à la présente loi; et si le fonctionnaire est un fonctionnaire consulaire, il doit ajouter qu’il a donné son visa; à défaut de cette attestation, la preuve que l’engagement a été passé conformément à la présente loi incombe au capitaine.