Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la marine marchande du Canada

← Versions historiques

Versions de art. 182(3)(d)

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    fait frauduleusement usage d’un certificat de congédiement, d’un rapport sur la moralité ou d’un exemplaire d’un rapport sur la moralité, qui est contrefait, altéré ou qui ne lui appartient pas.