Versions de art. 185(1)
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Il est défendu d’opérer une retenue sur les gages d’un marin sans la faire figurer dans l’état de compte remis conformément à l’article 184, sauf s’il s’agit d’un fait qui survient après cette remise.
Il est défendu d’opérer une retenue sur les gages d’un marin sans la faire figurer dans l’état de compte remis conformément à l’article 184, sauf s’il s’agit d’un fait qui survient après cette remise.