Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la marine marchande du Canada

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Versions de art. 186(2)

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Toute réduction de gages résultant de la rétrogradation ou du déclassement d’un marin est censée être une retenue opérée sur les gages au sens des articles 184 et 185.