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Versions de art. 187(1)

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Lorsque, dans le cas d’un navire au long cours, une contestation relative aux gages s’élève devant un enrôleur, entre le capitaine ou le propriétaire du navire et un marin ou un apprenti, et que la somme contestée ne dépasse pas vingt-cinq dollars, l’enrôleur peut, à la demande de l’une ou l’autre des deux parties, juger le différend, et sa décision est définitive; mais si l’enrôleur estime que la contestation doit être tranchée par un tribunal judiciaire, il peut refuser de la décider.