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Versions de art. 191(1)

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Toute stipulation faite par un marin, au commencement d’un voyage, pour la délégation d’une partie de ses gages pendant son absence, doit être insérée au contrat d’engagement de l’équipage et indiquer le montant des paiements à effectuer et le moment où ils doivent l’être.