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Versions de art. 191(4), définition « proche parent »

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    proche parent Une des personnes suivantes : le conjoint, le père, la mère, le grand-père, la grand-mère, l’enfant, le petit-fils ou la petite-fille, le frère ou la soeur du marin.