Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la marine marchande du Canada

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Versions de art. 191(6)

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Un paiement prévu par note de délégation doit commencer à la fin d’un mois à compter de la date du contrat d’engagement de l’équipage et doit être effectué à la fin de chaque mois suivant, mais il ne peut être effectué que sur les gages acquis avant la date du paiement.