Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la marine marchande du Canada

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Versions de art. 194(4)

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Tout capitaine qui fait volontairement, dans une lettre digne de foi destinée à servir dans une procédure relative à une note de délégation pour le recouvrement des gages d’un marin, une fausse déclaration portant que ce marin a quitté son navire et a cessé d’avoir droit aux gages sur lesquels la partie déléguée doit être payée commet une infraction et encourt une amende maximale de cent dollars.