Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la marine marchande du Canada

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Versions de art. 195

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le[Abrogé, droit2001, d’unch. marin26, auxart. gages et aux vivres est censé courir soit de la date à laquelle commence son service, soit de la date spécifiée dans le contrat d’engagement pour le commencement de son service ou sa présence à bord, selon ce qui se produit en premier lieu.332]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2001, ch. 26, art. 332]

  2. du 2003-01-01 au 2007-07-01 Voir Source

    Le droit d’un marin aux gages et aux vivres est censé courir soit de la date à laquelle commence son service, soit de la date spécifiée dans le contrat d’engagement pour le commencement de son service ou sa présence à bord, selon ce qui se produit en premier lieu.