Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la marine marchande du Canada

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Versions de art. 199

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Un[Abrogé, marin2001, ouch. un26, apprentiart. n’a pas droit à des gages pour une période durant laquelle il refuse ou néglige illégalement de travailler, lorsqu’il en est requis, soit avant, soit après la date fixée au contrat pour le commencement de son service, ni, à moins que le tribunal saisi de l’affaire n’en décide autrement, pour toute période durant laquelle il a été légitimement emprisonné pour une infraction par lui commise.332]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2001, ch. 26, art. 332]

  2. du 2003-01-01 au 2007-07-01 Voir Source

    Un marin ou un apprenti n’a pas droit à des gages pour une période durant laquelle il refuse ou néglige illégalement de travailler, lorsqu’il en est requis, soit avant, soit après la date fixée au contrat pour le commencement de son service, ni, à moins que le tribunal saisi de l’affaire n’en décide autrement, pour toute période durant laquelle il a été légitimement emprisonné pour une infraction par lui commise.