Versions de art. 2, définition « fonctionnaire consulaire »

fonctionnaire consulaire Fonctionnaire consulaire du Canada ou personne exerçant à l’époque considérée les fonctions d’un fonctionnaire consulaire du Canada et, en l’absence d’un tel fonctionnaire ou d’une telle autre personne, consul général, consul ou vice-consul du Royaume-Uni, ou personne exerçant à l’époque considérée les fonctions de consul général, de consul ou de vice-consul du Royaume-Uni. Relativement à un pays autre que le Canada, l’agent reconnu, par Sa Majesté, fonctionnaire consulaire de ce pays.