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Versions de art. 2, définition « navire ressortissant la convention de s curit »

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    navire ressortissant à la Convention de sécurité À l’exclusion d’un navire de guerre, d’un transport de troupes ou d’un bâtiment de pêche, navire à vapeur immatriculé dans un pays auquel s’applique la Convention de sécurité, effectuant un voyage international et, selon le cas :