Versions de art. 2, définition « passager », al. b), sous-al. ii)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

soit un invité transporté gratuitement ou sans but lucratif sur un navire utilisé exclusivement pour l’agrément;