Versions de art. 2, définition « pays du commonwealth », al. a)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

Pays dont le gouvernement était partie à l’accord appelé British Commonwealth Merchant Shipping Agreement, signé à Londres le 10 décembre 1931;