Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la marine marchande du Canada

← Versions historiques

Versions de art. 2, définition « pays du commonwealth », al. b)

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    pays auquel cet accord s’appliquait en 1931 et dont le gouvernement, à titre de gouvernement d’une entité distincte au sein de l’association du Commonwealth des Nations, continue de participer à cet accord.